Council of Europe · echr_case

Arrêt de Grande Chambre Ukraine et Pays-Bas c. Russie - La Cour déclare la Russie responsable de violations des DH flagrantes et généralisées, commises dans le cadre du conflit en Ukraine depuis 2014

European Court of Human Rights
Key facts
Organisation Council of Europe
Document type echr_case
Adoption date
Source European Court of Human Rights