Council of Europe · echr_case
Arrêt Petrovic et autres c. Croatie - La Croatie doit mettre en place un mécanisme pour déterminer le sort de bébés qui auraient été enlevés dans des hôpitaux dans les années 1980 et début 1990
Key facts
Organisation
Council of Europe
Document type
echr_case
Source
European Court of Human Rights