Council of Europe · echr_case

Arrêt Petrovic et autres c. Croatie - La Croatie doit mettre en place un mécanisme pour déterminer le sort de bébés qui auraient été enlevés dans des hôpitaux dans les années 1980 et début 1990

European Court of Human Rights
Key facts
Organisation Council of Europe
Document type echr_case
Adoption date
Source European Court of Human Rights