Council of Europe · echr_case
Arrêt Vujovic et Lipa D.O.O. c. Monténégro (n°2) - Violation en raison du manquement répété d’une cour d’appel monténégrine à respecter les décision de la Cour constitutionnelle
Key facts
Organisation
Council of Europe
Document type
echr_case
Source
European Court of Human Rights