Council of Europe · echr_case

Arrêt Almeida Arroja c. Portugal - Condamnation disproportionnée pour des déclarations à propos d'un député européen et son cabinet d’avocats dans le cadre d’un litige concernant un hôpital

European Court of Human Rights
Key facts
Organisation Council of Europe
Document type echr_case
Adoption date
Source European Court of Human Rights