Council of Europe · echr_case

Décision Amar c. France - aucune faute disciplinaire n’ayant été retenue contre le requérant par le Conseil supérieur de la magistrature, la Cour rejette la requête comme étant irrecevable

European Court of Human Rights
Key facts
Organisation Council of Europe
Document type echr_case
Adoption date
Source European Court of Human Rights