Council of Europe · echr_case
Arrêt Svrtan c. Croatie - Un enfant de douze ans victime collatérale d’une fusillade en 2003, dans un contexte marqué par une forte prévalence de détention illégale d'armes à feu en Croatie
Key facts
Organisation
Council of Europe
Document type
echr_case
Source
European Court of Human Rights