Conseil de l'Europe · echr_case

Arrêt Savinovskikh et Autres c. Russie - La résiliation du contrat d’accueil d’un tuteur ayant entamé un parcours de transition de genre s’analyse en une violation de la Convention

Cour européenne des droits de l'homme
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date d'adoption
Source Cour européenne des droits de l'homme