Council of Europe · echr_case
Arrêt Kovacevic c. Bosnie-Herzégovine - La position privilégiée dont bénéficient les principaux groupes ethniques en Bosnie-Herzégovine porte atteinte au caractère démocratique des élections
Key facts
Organisation
Council of Europe
Document type
echr_case
Source
European Court of Human Rights