Conseil de l'Europe · echr_case

Avis consultatif sur le refus d’autoriser une personne à exercer la profession d’agent de sécurité ou de gardiennage en raison de sa proximité avec un mouvement religieux ou de son appartenance à celui-ci

echr_document
Retour à la vue par article
Informations clés
Organisation Conseil de l'Europe
Type de document echr_case
Date
Source echr_document